Herritarrekin
Au maire de la commune d’Hasparren, Monsieur Beñat Inchauspe, Hazparne Herriko Auzapez jaunari
Conseil municipal du 19 juin 2014 – 2014ko ekainaren 19ko Herri Kontseilua
Point nº 6 de l’ordre du jour : adoption du règlement intérieur
Propositions de modification du projet de règlement intérieur avant validation par le conseil municipal du 19 juin 2014.
Dans le délai légal prévu, et dans un esprit d’améliorer le texte soumis à validation par M. Inchauspe, nous présentons les propositions suivantes :
Art. 1
Substitution du texte :
« Elle est adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse »
Par :
“Elle est adressée aux conseillers municipaux soit par courrier traditionnel à leur domicile, soit par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix, ou elle pourra être retirée en mairie sur support papier ou sur support de stockage amovible »
Substitution du texte :
« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs »
Par :
« Par souci de garantir la participation effective de tous les conseillers, le délai de convocation est fixé à 7 jours francs avant la date de la réunion »
Art. 4
Ajouter au texte :
« Toute motion, tout vœu doivent de la même manière être déposés par écrit auprès du maire par l’intermédiaire du secrétariat des èlus quarante huit heures au moins avant la séance du conseil »
Ceci :
« ..ou adressés au maire par voie dématérialisée dans les mêmes délais »
Art. 7
Substituer le troisième paragraphe par ce texte :
« La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Un conseiller municipal peut toutefois solliciter la réunion d’une commission dont il est membre. La commission sera alors convoquée au plus tard avant le conseil municipal suivant »
Ajouter ce paragraphe :
« Les commissions se réunissent préalablement à la réunion du conseil lorsqu’un sujet les concernant n’ayant pas été déjà traité, est inscrit à l’ordre du jour du conseil »
Ajouter au 8ème paragraphe, ceci :
« Des comptes-rendus sont rédigés afin d’être remis aux membres des commissions sous 8 jours francs »
Art. 13
Ajouter à la fin de l’article ce paragraphe :
« La mairie garantit l’accessibilité aux séances du conseil municipal à chaque citoyen, dans les meilleures conditions »
Art. 14
Substitution du texte par cet autre :
« Le principe de caractère public des séances du conseil municipal posé par l’article L. 2121-18 du CGCT fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer et à diffuser les débats »
« Sous réserve de ne pas perturber la séance, l’enregistrement audiovisuel des séances publiques des conseils municipaux est donc autorisée »
« Le maire dispose toutefois du « pouvoir de police de l’assemblée » en application de l’arrêté L. 2121-16 du CGCT afin d’assurer le déroulement normal des séances »
Art. 24
Ajouter au 4ème paragraphe, ceci :
« ..en obtenir une copie sur papier ou par voie dématérialisée dès sa rédaction »
Art. 26
Dans le point « C – contenu », substitution du texte par :
« Les textes seront consacrés aux affaires strictement communales et à l’action menée par la municipalité »
« Ils ne devront pas comporter de propos diffamatoires ou injurieux »
« Les textes pourront être accompagnés de photographie, graphique ou dessin «
Dans le point « B-Caractéristiques », substitution de la 1ère ligne, par :
« Une page pour chaque langue (français et basque) est accordée à chaque groupe de l’opposition «
Proposition d’ajouter un art. 9, après le 8 « comités consultatifs »
Avec ce titre et ce texte :
« Participation des citoyens aux décisions locales » :
- 1. Consultation des électeurs
Les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que la municipalité envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie de la ville pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité, notamment les conseils de quartier.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander, par l’exercice du droit de pétition, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La décision d’organiser la consultation appartient au conseil municipal.
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise au moins deux mois avant la date du scrutin au représentant de l’Etat.
- 1. Référendum local décisionnel
En application de l’article L. 2141-1 du CGCT, le conseil municipal pourra organiser un référendum local décisionnel, sur une affaire communale, sous réserve d’un niveau de participation suffisant (moitié des électeurs inscrits et majorité des suffrages exprimés).
Il lui revient de déterminer les modalités du référendum, de fixer la date du scrutin, de convoquer les électeurs et de préciser le projet du maire qui sera soumis au vote.
Art. 32
Nouvel article à ajouter avec ce contenu :
“Chaque conseiller peut s’exprimer dans la langue de son choix dans la mesure où l’ensemble des conseillers est informé de la teneur de ses propos”
Martine ETCHEÇAHARRETA